Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1219 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035357512
Texte parentLEGITEXT000035357484
Référencearticle 7 du décret n°2017-1219 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 9,les mots : « 2° à 13° du I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 9
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