Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées » ;
3. 2° Le 1° est ainsi rétabli :
4. « 1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le mot : “ département ” est remplacé par le mot : “ collectivité ” ;
5. 3° Le 3° est complété par les dispositions suivantes :
6. « g) A l'article 1er, la référence à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée. » ;
7. 4° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
8. « 6° Pour l'application de l'article 1er dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 11