1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1219 du 2 août 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 août 2017.
TexteDécret n°2017-1219 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035357518
Texte parentLEGITEXT000035357484
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