Décret n° 2017-1220 du 1er août 2017 modifiant le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie)

Publics concernés : communes qui avaient approuvé la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc et n'avaient pu intégrer le territoire classé lors du classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc par décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 en raison du refus d'approbation de l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres ; communes de Castelnau-de-Brassac, de Ferrières et du Margnès qui ont fusionné en la commune nouvelle de Fontrieu ; syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc ; conseil régional d'Occitanie ; Etat. Objet : modification du décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc pour intégrer dix communes dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, pour la durée de validité du classement restant à courir, et pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Fontrieu par arrêté du 18 novembre 2015. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret porte modification du décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc. Il porte classement dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc de dix communes situées dans le département du Tarn, qui avaient approuvé la charte lors de la consultation préalable au classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc par décret du 11 décembre 2012 et n'avaient pas pu intégrer le territoire classé en raison du refus d'approbation de l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. L'article 53, 2e alinéa, de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 permet le classement de ces communes par décret, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. Le décret actualise également le nom des communes classées sous la dénomination de « parc naturel régional du Haut-Languedoc », en raison de la création, par arrêté du 18 novembre 2015, de la commune de Fontrieu en lieu et place des communes de Castelnau-de-Brassac, de Ferrières et du Margnès qui faisaient partie du territoire classé. Références : le décret est pris en application de l'article 53, 2e alinéa, de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, non codifié dans le code de l'environnement. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est également pris suite à l'arrêté du préfet du Tarn du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Fontrieu. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53, 2e alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc ;

Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Fontrieu ;

Vu les délibérations de la commune de Pont-de-l'Arn du 14 septembre 2016, de la commune de Caucalières du 16 septembre 2016, de la commune de Boissezon du 21 septembre 2016, de la commune du Vintrou du 23 septembre 2016, de la commune de Saint-Amans-Soult du 29 septembre 2016, de la commune de Payrin-Augmontel du 5 octobre 2016, de la commune du Rialet du 13 octobre 2016, de la commune d'Aiguefonde du 19 octobre 2016, de la commune de Labruguière du 10 novembre 2016 et de la commune d'Aussillon du 15 novembre 2016 approuvant la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc et renouvelant leur adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc ;

Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc du 17 novembre 2016, proposant de classer ces communes et de procéder à la modification du nombre et des noms des communes à la suite de la fusion des communes de Castelnau de Brassac, du Margnès et de Ferrières en la commune de Fontrieu ;

Vu la délibération du conseil régional d'Occitanie (commission permanente) du 16 décembre 2016 sollicitant le classement des communes précitées et la prise en compte des modifications intervenues à la suite de la création de la commune de Fontrieu,