Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1217 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358225
Texte parentLEGITEXT000035358209
Référencearticle 1 du décret n°2017-1217 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 40-24 du code de procédure pénale, les mots : « Lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune » sont supprimés.