Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1217 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358227
Texte parentLEGITEXT000035358209
Référencearticle 2 du décret n°2017-1217 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux a et b du 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 40-26 du même code, après chaque occurrence du mot : « adresses », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-adresses de messagerie électronique ;
«-numéros de téléphone ; ».