Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1217 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358237
Texte parentLEGITEXT000035358209
Référencearticle 7 du décret n°2017-1217 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 40-31est complété par les dispositions suivantes :
2. « Toute demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »