1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 août 2017.
TexteArrêté du 17 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358311
Texte parentLEGITEXT000035358291
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