Arrêté du 31 juillet 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 2017.

TexteArrêté du 31 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035358320

Texte parentLEGITEXT000035358316

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2017 (version du 4 août 2017)Légifrance →

1. 1 ° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Arrêté du 27 juin 2012

3. Art. 3-1

4. 2° L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 est remplacée par la présente annexe.

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