Article 1 LEGIARTI000035358320
1. 1 ° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 27 juin 2012
3. Art. 3-1
4. 2° L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 est remplacée par la présente annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2017
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2017
Publié le3 août 2017
Articles4 articles en vigueur
NORARMD1718626A
IdentifiantLEGITEXT000035358316
La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
Vu la directive (UE) 2017/433 de la Commission du 7 mars 2017 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000035358324
1. Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3 LEGIARTI000035358327
1. Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000035358329
A modifié :
- Arrêté du 27 juin 2012 : art. null
Fait le 31 juillet 2017.
La ministre des armées, Florence Parly La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2017).