Arrêté du 31 juillet 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 2017.

TexteArrêté du 31 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035358324

Texte parentLEGITEXT000035358316

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2017 (version du 4 août 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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