Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les II et III de l'article 21 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « II.-La répartition, établie selon la règle de proportionnalité prévue au sixième alinéa de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est la même dans chaque collège.
4. « Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier pair de sièges dans chacune des circonscriptions, il est procédé comme suit :
5. « 1° En cas de nombres non entiers de sièges, chacune des circonscriptions se voit attribuer le nombre entier immédiatement inférieur de sièges et le siège restant est attribué à celle des circonscriptions dont le nombre de sièges est impair ;
6. « 2° En cas de nombres entiers impairs, celle des circonscriptions qui obtient le nombre le moins élevé de sièges se voit attribuer un siège supplémentaire retiré à l'autre circonscription. » ;
7. 2° Au deuxième alinéa des articles 283,283-1 et 284, les mots : « décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 21, art. 283, art. 283-1, art. 284