Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Publics concernés : avocats, Conseil national des barreaux, usagers. Objet : modification de certaines dispositions relatives à la profession d'avocat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie, en premier lieu, les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il modifie l'article 21 afin de corriger la répartition des sièges au sein des collèges du Conseil national des barreaux afin que chacune des circonscriptions se voient attribuer un nombre entier et pair de sièges. Cette exigence résulte de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. Les modalités de répartition actuelles ne permettent pas, en effet, d'aboutir à un nombre pair en toutes circonstances. Il modifie, en second lieu, le libellé de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, afin de tenir compte du caractère désormais obligatoire de la convention d'honoraires entre l'avocat et son client résultant de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Références : le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 10 et 15 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,