Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
4. « Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments. » ;
5. 2° Après le troisième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client. » ;
7. 3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 : art. 10, art. 24