Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000035367827

Texte parentLEGITEXT000035367802

Référencearticle 1 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (version du 5 août 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.

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