Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
IdentifiantLEGIARTI000035367865
Texte parentLEGITEXT000035367802
Référencearticle 10 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »