Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

IdentifiantLEGIARTI000035367867

Texte parentLEGITEXT000035367802

Référencearticle 11 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 814-42-2, après le mot : « représentatives, » sont insérés les mots : « de l'ordre professionnel ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R814-42-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →