Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 814-44 du code de commerce, le mot : « autres » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R814-44
Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
IdentifiantLEGIARTI000035367869
Texte parentLEGITEXT000035367802
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