Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
IdentifiantLEGIARTI000035367873
Texte parentLEGITEXT000035367802
Référencearticle 14 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 814-48, est complété parles mots : « ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel ».