Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017

Rattachement

Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer

IdentifiantLEGIARTI000035367875

Texte parentLEGITEXT000035367802

Référencearticle 15 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article R. 611-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R611-16

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