Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 1° Le a du 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
4. Chapitre Ier
5. D. 611-1 à D. 611-7
6. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
7. D. 611-8
8. Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
9. D. 611-9
10. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
11. R. 611-10 à R. 611-11
12. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
13. R. 611-12
14. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
15. R. 611-13 et R. 611-14
16. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
17. R. 611-15
18. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
19. R. 611-16
20. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
21. R. 611-17
22. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
23. R. 611-18
24. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
25. R. 611-19 et R. 611-20
26. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
27. R. 611-21
28. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
29. R. 611-21-1
30. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
31. R. 611-22
32. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
33. R. 611-23
34. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
35. R. 611-23-1
36. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
37. R. 611-24
38. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
39. R. 611-25
40. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
41. R. 611-26 et R. 611-26-1
42. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
43. R. 611-26-2
44. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
45. R. 611-27 à R. 611-34
46. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
47. R. 611-34-1 et R. 611-35
48. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
49. R. 611-36 et R. 611-37
50. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
51. R. 611-38
52. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
53. R. 611-38-1
54. Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
55. R. 611-38-2
56. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
57. R. 611-39
58. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
59. R. 611-40
60. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
61. R. 611-40-1
62. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
63. R. 611-41
64. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
65. R. 611-42
66. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
67. R. 611-43
68. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
69. R. 611-44
70. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
71. R. 611-45
72. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
73. R. 611-46 et R. 611-46-1
74. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
75. R. 611-47 et R. 611-47-1
76. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
77. R. 611-48
78. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
79. R. 611-49 à R. 611-52
80. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
81. Chapitre II
82. R. 612-1
83. Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
84. R. 612-2
85. Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
86. R. 612-3
87. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
88. R. 612-4
89. Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
90. R. 612-5 à R. 612-7
91. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
92. » ; 2° La dernière ligne du tableau figurant au d du 6° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
93. R. 645-1 À R. 645-8
94. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
95. R. 645-9
96. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
97. R. 645-10 à R. 645-25
98. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
99. » ; 3° Le tableau figurant au a du 8° est ainsi modifié : a) La première ligne du chapitre Ier est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
100. R. 811-3 À R. 811-9
101. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
102. R. 811-10
103. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
104. » ; b) La huitième ligne du même chapitre, devenue la neuvième, est ainsi rédigée : «
105. R. 811-19
106. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
107. » ; c) La vingt-cinquième ligne du même chapitre, devenue la vingt-sixième, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
108. R. 811-41
109. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
110. R. 811-42 et R. 811-42-1
111. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
112. » ; 4° Au b du 8°, les mots : « 1,3 et » sont remplacés par les mots : « 1 à 4 » et le tableau qui suit est ainsi modifié : a) La dernière ligne de la section 1 est remplacée par une section 2 ainsi rédigée : «
113. SECTION 2
114. R. 814-3
115. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
116. D. 814-3-1
117. Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
118. R. 814-3-2 et R. 814-4
119. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
120. R. 814-5 à R. 814-15
121. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
122. » ; b) Après la troisième ligne de la section 3, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «
123. R. 814-28-1 à R. 814-28-6
124. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
125. » ; c) Les cinq premières lignes de la section 4 sont remplacées par dix lignes ainsi rédigées : «
126. R. 814-29 À R. 814-37
127. Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
128. D. 814-37-1
129. Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
130. R. 814-28 à R. 814-41
131. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
132. R. 814-41-1 et R. 814-42
133. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
134. R. 814-42-1
135. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
136. R. 814-42-2
137. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
138. R. 814-43
139. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
140. R. 814-44
141. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
142. R. 814-45 à R. 814-47
143. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
144. R. 814-48
145. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
146. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1