Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

IdentifiantLEGIARTI000035367829

Texte parentLEGITEXT000035367802

Référencearticle 19 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (version du 5 août 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux articles 20 à 23.

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