Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035367841

Texte parentLEGITEXT000035367802

Référencearticle 25 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (version du 5 août 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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