Article en vigueur depuis le 5 août 2017.
1. I. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
2. II. - Les dispositions des articles 20 à 22 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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