Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035367847

Texte parentLEGITEXT000035367802

Référencearticle 28 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (version du 5 août 2017)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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