Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
IdentifiantLEGIARTI000035367853
Texte parentLEGITEXT000035367802
Référencearticle 4 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-42 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « confrère de son choix » sont remplacés par les mots : « autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots suivants : « ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ».