Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
IdentifiantLEGIARTI000035367859
Texte parentLEGITEXT000035367802
Référencearticle 7 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 812-21-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3. 2° Aux 2° et 3°, la référence à l'article R. 811-41 est remplacée par la référence à l'article R. 811-42.