Arrêté du 11 juillet 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

TexteArrêté du 11 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035368235

Texte parentLEGITEXT000035368231

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juillet 2017 (version du 5 août 2017)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.

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