Article 1 LEGIARTI000035368235
1. L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/114/F ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales,
Arrête :
1. L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
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1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation, A. Beretz
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2017).