Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035368245
Texte parentLEGITEXT000035368231
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 9° de l'article 17, les mots : « des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 21 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « des 4,5,6 et 7 de l'article 21 du présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 17
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