Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4e alinéa est remplacé parles dispositions suivantes :
3. « Dans ce cas, les dispositions du 6 de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables. En cas d'impossibilité dûment justifiée d'appliquer les dispositions du 5 de l'article 21 du présent arrêté, l'opérateur de lancement fait ses meilleurs efforts pour se rapprocher des seuils mentionnés. »
4. 2° Au 5e alinéa, les mots : « les dispositions du sixième alinéa de l'article 21 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les dispositions du 6 de l'article 21 du présent arrêté »
5. 3° Le 11e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. «-s'agissant des dispositions des 3 à 7 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 41, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2011 : art. 55