Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1231 du 4 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035375510
Texte parentLEGITEXT000035375491
Référencearticle 2 du décret n°2017-1231 du 4 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”. »
II.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
«
2. R. 841-2
3. Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. R. 841-2
6. Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017