1. Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.
Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 août 2017.
TexteDécret n°2017-1230 du 3 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035375607
Texte parentLEGITEXT000035375596
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