Décret n°2017-1233 du 4 août 2017 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 31 août 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-1233 du 4 août 2017

RattachementTitre III : LES OBLIGATIONS DES PENSIONNAIRES

IdentifiantLEGIARTI000035375718

Texte parentLEGITEXT000035375687

Référencearticle 14 du décret n°2017-1233 du 4 août 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2017.

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