1. La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1233 du 4 août 2017 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 31 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1233 du 4 août 2017
RattachementTitre III : LES OBLIGATIONS DES PENSIONNAIRES
IdentifiantLEGIARTI000035375720
Texte parentLEGITEXT000035375687
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