Décret n°2017-1233 du 4 août 2017 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 31 août 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-1233 du 4 août 2017

RattachementTitre II : LES CONDITIONS D'ACCUEIL EN RÉSIDENCE DES PENSIONNAIRES

IdentifiantLEGIARTI000035375706

Texte parentLEGITEXT000035375687

Référencearticle 8 du décret n°2017-1233 du 4 août 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. La résidence ne prend fin avant son terme que par décès, démission ou exclusion prononcée par le conseil de discipline prévu à l'article 12.

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