Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1237 du 4 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035376746
Texte parentLEGITEXT000035376742
Référencearticle 1 du décret n°2017-1237 du 4 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1-2, les mots : « à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 et à l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 : art. 1-2
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