Décret n° 2017-1237 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Objet : échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle applicable aux commandants du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017. Notice : le décret ouvre l'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle aux commandants du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,