1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1237 du 4 août 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1237 du 4 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035376750
Texte parentLEGITEXT000035376742
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