Décret n°2017-1237 du 4 août 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n°2017-1237 du 4 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035376748

Texte parentLEGITEXT000035376742

Référencearticle 2 du décret n°2017-1237 du 4 août 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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