1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2017 à 618 millions d'euros.
Décret n°2017-1232 du 3 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 2017.
TexteDécret n°2017-1232 du 3 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035377224
Texte parentLEGITEXT000035377219
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