RéférenceAnnexe II de l'arrêté du 28 juillet 2017 (version du 9 août 2017)Légifrance →
1. ANNEXE II
2. ATTESTATION DE FORMATION
3. Vu l'article R. 942-1-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4. Vu l'arrêté du .... fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré ;
5. L'Ecole nationale de l'administration et de la sécurité de la mer atteste que ........ a bien suivi le module n° ... de la formation de garde juré.
6. Dans l'attente de la complétude de la formation, cette attestation permet à ....... d'exercer les fonctions définies à l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime.
7. Fait à Nantes, le
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