1. L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
TexteLOI n° 2017-1241 du 8 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035389953
Texte parentLEGITEXT000035389952
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