Texte consolidé · Loi

LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2017

NatureLoi

Signé le8 août 2017

Publié le9 août 2017

Articles6 articles en vigueur

NORPRMX1629904L

IdentifiantLEGITEXT000035389952

Référence

LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1), version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000035389953

1. L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000035389955

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L142-1-2, art. L220-12, art. L243-4

Article 3 LEGIARTI000035389957

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L142-1-2, art. L242-4, art. L262-57, art. L272-55

Article 4 LEGIARTI000035389961

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L262-25, art. L272-28

Article 5 LEGIARTI000035389963

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L143-0-2

Article 6 LEGIARTI000035389959

A modifié :

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : art. 6

Fait à Paris, le 8 août 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, v. init. · ratifie

Cité par 1 texte

Code des juridictions financières - art. L262-25 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2017).

Texte d'origine, publié au JO →