Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 142-1-2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l'article L. 142-1 » ;

3. 2° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 220-12, les références : « quatrième alinéa de l'article L. 122-2 et au troisième alinéa » sont remplacées par les références : « premier alinéa du II de l'article L. 122-3 et au premier alinéa du III » ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 243-4, le mot : « est » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. L142-1-2, art. L220-12, art. L243-4