Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1241 du 8 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035389959
Texte parentLEGITEXT000035389952
Référencearticle 6 de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les références : « L. 143-5 et L. 132-4 » sont remplacées par les références : « L. 132-5 et L. 143-4 ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : art. 6
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