Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1241 du 8 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035389963
Texte parentLEGITEXT000035389952
Référencearticle 5 de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article L. 143-0-2 du code des juridictions financières, sont ajoutés les mots : « Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que ».