Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1241 du 8 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035389961
Texte parentLEGITEXT000035389952
Référencearticle 4 de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase des articles L. 262-25 et L. 272-28 du code des juridictions financières, la référence : « n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par la référence : « n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L262-25, art. L272-28
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