Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

TexteDécret n°2017-1246 du 7 août 2017

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000035390327

Texte parentLEGITEXT000035390265

Référencearticle 19 du décret n°2017-1246 du 7 août 2017 (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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