Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2017

NatureDécret

Signé le7 août 2017

Publié le9 août 2017

Articles19 articles en vigueur

NORAGRS1706695D

IdentifiantLEGITEXT000035390265

Référence

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : utilisateurs du code rural et de la pêche maritime. Objet : mise à jour des livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise les livres I et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment en mettant à jour les renvois, les intitulés de services, de collectivités ou d'organismes, les divisions en sections ou sous-sections, en abrogeant des dispositions ayant perdu toute base légale ou en corrigeant des erreurs rédactionnelles ou légistiques. Il procède d'autre part à la codification d'un décret qui ne l'avait pas été jusqu'ici. L'ensemble de ces modifications est réalisé à droit constant. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 modifié concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes ;

Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 1 LEGIARTI000035390288

1. Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 9.

Article 2 LEGIARTI000035390290

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R111-3, art. R111-3-1, art. R111-3-2, art. R112-1-6, art. R112-1-7, art. D112-1-11, art. D112-1-11-1, art. D112-54, art. D112-1-11-3, art. R112-2-1, art. R112-2-2, art. R112-2-3, art. R112-2-4, art. R112-2-5, art. R112-14, art. R112-16, art. R112-17, art. R112-18, art. R112-21, art. R112-24, art. R112-26, art. R112-43, art. R112-45, art. R112-28, art. R112-32, art. R112-47, art. R112-30, art. R112-49, art. R112-34, art. R112-35, art. R112-36, art. R112-37, art. R112-38, art. R112-40, art. R113-1, art. R113-4, art. R113-5, art. R113-8, art. R113-12, art. D113-17, art. R114-1, art. R114-4, art. R114-8
Divisions : Section 1 : Mise en valeur pastorale ; Section 2 : Compensation des handicaps naturels

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D112-51, art. D112-52, art. D112-53, art. D112-54
Divisions : Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.

Article 3 LEGIARTI000035390292

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R126-33, art. R126-12, art. R126-34, art. R126-13, art. R126-35, art. R126-14, art. R126-36, art. R126-15, art. R126-37, art. R126-16, art. R126-38, art. R126-17, art. R121-1, art. R121-7, art. R121-18, art. R121-20-1, art. R121-21, art. R121-29, art. R121-30, art. R121-35-1, art. R123-3, art. R123-8, art. R123-10, art. R123-11, art. R123-14, art. R123-24, art. R123-30, art. R124-19, art. R124-22, art. R123-25, art. R123-35, art. D124-5, art. D124-7, art. D124-8, art. D124-9, art. D124-10, art. D124-12, art. R124-14, art. R125-6, art. R124-21, art. R124-23, art. R126-1, art. R126-1-1, art. R126-2, art. R126-3, art. R126-11, art. R125-12, art. D125-12, art. D127-4, art. D127-5, art. D127-9
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions communes ; Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

Article 4 LEGIARTI000035390294

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R133-2, art. R133-12, art. R135-3, art. R136-1, art. R136-2, art. R136-3, art. R136-4, art. R136-5, art. R136-6, art. R136-7, art. R136-8, art. R136-9, art. R136-10, art. R136-11

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

Article 5 LEGIARTI000035390296

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R141-4, art. R141-5, art. R142-1, art. R142-2, art. R142-3, art. R142-8, art. R142-10, art. R143-15, art. R143-16

Article 6 LEGIARTI000035390298

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R151-30, art. R151-31, art. R151-32, art. R151-33, art. R151-34, art. R151-35, art. R151-36, art. R151-37, art. R151-38, art. R152-5, art. R151-2, art. R151-4, art. R151-5, art. R151-7, art. R151-8, art. R151-10, art. R151-15, art. R152-9, art. R152-10, art. R152-11, art. R152-18, art. R152-19, art. R152-24, art. R152-30, art. R151-50, art. R151-49, art. R151-47, art. R151-46, art. R151-45, art. R151-42, art. R151-41, art. R151-40, art. R151-39

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R151-43, art. R151-44, art. R151-48, art. R152-6, art. R152-8
Divisions : Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais. ; Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

Article 7 LEGIARTI000035390303

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D161-3, art. D161-7, art. D161-18, art. R161-28

Article 8 LEGIARTI000035390305

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R172-10, art. R173-22, art. R173-63

Article 9 LEGIARTI000035390307

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R181-31

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article 10 LEGIARTI000035390309

1. Le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 11 à 16.

Article 11 LEGIARTI000035390311

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D200-4, art. R201-5, art. D201-5-1, art. D201-6, art. D201-7, art. D201-44, art. R201-45, art. R202-8, art. R202-35, art. R202-36, art. R202-39, art. R203-1

Article 12 LEGIARTI000035390313

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R214-51, art. R214-82, art. R214-83, art. R214-112, art. R215-4, art. R215-6, art. R215-9, art. R215-11, art. D211-3-1, art. R211-4, art. R211-4-1, art. R211-4-2, art. R211-16, art. R212-14, art. R212-14-1, art. R212-15, art. D212-18, art. D212-19, art. D212-26, art. D212-35, art. D212-47, art. D212-55, art. D212-50-1, art. R212-72, art. D212-75, art. D212-78, art. R213-1, art. R213-7, art. D214-8, art. D214-15, art. D214-11, art. D214-19, art. R214-28, art. R214-29, art. R214-30-3, art. R214-48-1, art. R214-37
Divisions : Sous-section 1 : La préservation du patrimoine biologique ; Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques ; Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés

Article 13 LEGIARTI000035390315

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R223-38, art. R223-80, art. R223-39, art. R228-16, art. R228-13, art. R228-12, art. R228-11, art. R224-1, art. R224-2, art. R224-3, art. R224-4, art. R224-5, art. R224-6, art. R224-7, art. R226-14, art. R226-15, art. D227-1, art. R227-2, art. R228-6, art. R228-9, art. R228-10, art. R223-40, art. R223-41, art. R223-42, art. R223-43, art. R223-44, art. R223-45, art. R223-46, art. R223-47, art. R223-48, art. R223-49, art. R223-50, art. R223-51, art. R223-52, art. R223-53, art. R223-54, art. R222-6, art. R222-8, art. D223-22-2, art. D223-22-7, art. D223-22-9, art. D223-22-12, art. D223-22-13, art. D223-23, art. D223-24, art. R223-114, art. R223-112, art. R223-111, art. R223-110, art. R223-109, art. R223-108, art. R223-107, art. R223-106, art. R223-105, art. R223-104, art. R223-103, art. R223-102, art. R223-101, art. R223-100, art. R223-99, art. R224-20, art. R224-19, art. R224-18, art. R224-17, art. R224-13
Divisions : Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine. ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique ; Sous-section 1 : La rage. ; Section 1 : Pharmacovigilance. ; Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R223-13, art. R223-14
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 14 LEGIARTI000035390317

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R234-2, art. R234-3, art. R234-4, art. R234-5, art. D234-6, art. R234-7, art. R234-8, art. R234-9, art. R234-10, art. R234-11, art. R234-12, art. R234-13, art. R234-14, art. R235-3, art. R237-7, art. R237-8, art. D230-25, art. R230-36, art. R230-36-1, art. R230-36-2, art. R230-36-3, art. R231-1, art. R231-1-1, art. D231-3-12, art. R231-5, art. R231-7, art. R231-15, art. R231-44, art. R231-45, art. R231-46, art. R231-47, art. R231-48, art. R231-49, art. R231-50, art. R231-59-7, art. R231-59-6, art. R231-59-5, art. R231-59-4, art. R231-59-3, art. R231-59-2, art. R231-59-1
Divisions : Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique ; Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux ; Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées ; Section 4 : Mesures de contrôle ; Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique. ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux. ; Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées. ; Sous-section 5 : Mesures de contrôle. ; Section 1 : Agrément des établissements ; Section 2 : Déclarations ; Section 3 : Dispositions relatives à la formation ; Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier ; Section 5 : Mesures de police administrative

Article 15 LEGIARTI000035390319

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D241-6, art. R241-20, art. R241-25, art. R241-36, art. R241-38, art. R241-50, art. R241-69, art. R241-75, art. R241-93, art. R242-32, art. R242-44, art. R242-78, art. R242-80, art. R242-85, art. D243-4

Article 16 LEGIARTI000035390321

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs , Sct. Sous-section 2 : Les organismes d'inspection , Sct. Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs , Sct. Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales
Code rural et de la pêche maritime : art. D250-1, art. D251-1-1, art. R251-11, art. D251-3, art. D251-3-1, art. D251-7, art. R251-8, art. D251-15, art. D251-16, art. D251-19, art. D251-21, art. D251-22, art. D251-24, art. R251-26, art. D253-2, art. D253-36, art. R253-37, art. R253-46, art. R253-46-4, art. R253-46-9, art. R253-49, art. R254-23, art. R254-30, art. R255-2, art. R255-6, art. D256-1, art. D256-11, art. D256-12, art. D256-13, art. D256-14, art. D256-15, art. D256-16, art. D256-17, art. D256-18, art. D256-19, art. D256-20, art. D256-20-1, art. D256-21, art. D256-22, art. D256-23, art. D256-24, art. D256-25, art. D256-26, art. D256-27, art. R256-29, art. R256-30, art. D256-24-1, art. R256-31, art. R256-32
Divisions : Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs ; Section 2 : Les organismes d'inspection ; Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs ; Section 4 : Le groupement d'intérêt public ; Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation ; Section 6 : Dispositions pénales

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 17 LEGIARTI000035390323

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R514-37, art. R514-38, art. R514-39, art. R514-40
Divisions : Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture

Article 18 LEGIARTI000035390325

A abrogé :

Décret n°90-187 du 28 février 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7

Article 19 LEGIARTI000035390327

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert